Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Toute demande au Tribunal est formulée au moyen d’une requête écrite, signifiée à la partie adverse, aux autres policiers cités, le cas échéant et déposée au greffe.
D. 357-2012, a. 9.
9. Toute demande au Comité est formulée au moyen d’une requête écrite, signifiée à la partie adverse, aux autres policiers cités, le cas échéant et déposée au greffe.
D. 357-2012, a. 9.
© Gouvernement du Québec